Carte grise

 

Carte grise – Démarches administratives 2021

(Arnaque aux faux sites administratifs)

L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : Carte Grise en 1 clic

et UNIQUEMENT sur ce site !

Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 77

Pour immatriculer un véhicule d’occasion déjà immatriculé en France.

Rappel : délai : 1 mois après l’achat du véhicule. Coût : le tarif de base multiplié par le nombre de chevaux fiscaux pour un véhicule de moins de 10 ans ou 1/2 demi tarif de base multiplié par le nombre de chevaux fiscaux pour un véhicule de plus de 10 ans et une pièce d’identité, un justificatif de domicile et le cas échéant une procuration. N’oubliez pas le contrôle technique (voir ci dessous).

Vous devez présenter :

  • une demande d’immatriculation remplie sur l’imprimé réglementaire : Cerfa n° 13750*01 : cerfa_13750-05 Certificat immatriculation
  • l’ancienne carte grise barrée revêtue de la mention  » vendu le ou cédé le » datée et signée par le vendeur
  • le certificat de vente établi par le précédent propriétaire
  • si le véhicule a plus de quatre ans d’âge, un certificat de passage dans un centre de contrôle agréé, délivré depuis moins de six mois. Le contrôle technique n’est pas exigé pour l’établissement d’une carte grise au nom de l’époux survivant, au nom de cohéritiers, suite à un divorce, lors d’une fin de location, et en cas de fusion d’entreprise.
  • un mandat d’immatriculation pour un véhicule en location.

Attention : la même date doit figurer sur la carte grise barrée et sur les certificats de vente.

Coût :
Suivant nature et ancienneté du véhicule