Transport

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19812

Déclaration de cession d’un véhicule

Le certificat de cession doit être rempli par l’ancien propriétaire (le vendeur) et comporter aussi la signature de l’acquéreur.

S’il y a plusieurs Co titulaires, chacun doit le signer.

Le vendeur :

  • remet l’exemplaire n°1 à l’acquéreur,
  • transmet l’exemplaire n°2 à la préfecture,
  • conserve l’exemplaire n°3.

L’encadré « certificat de vente » doit être signé par l’ancien et le nouveau propriétaire, même s’il s’agit d’un don (ou cession à titre gratuit).

La déclaration de cession originale (et non la photocopie) doit obligatoirement être présentée pour faire immatriculer le véhicule. Ainsi, si le nouvel acquéreur l’a perdu avant de faire les démarches, il doit contacter le vendeur pour refaire le formulaire.

Cerfa n°13754*02

cerfa_13754-02-certificat de cession d’un véhicule

notice_51291#01 Certificat de cession et immatriculation

 

Carte grise

Pour obtenir une carte grise, veuillez-vous adresser à la Sous-préfecture de Meaux

Pour immatriculer un véhicule d’occasion déjà immatriculé en France.

Rappel : délai : 1 mois après l’achat du véhicule. Coût : le tarif de base multiplié par le nombre de chevaux fiscaux pour un véhicule de moins de 10 ans ou 1/2 demi-tarif de base multiplié par le nombre de chevaux fiscaux pour un véhicule de plus de 10 ans et une pièce d’identité, un justificatif de domicile et le cas échéant une procuration. N’oubliez pas le contrôle technique (voir ci-dessous).

Vous devez présenter :

  • une demande d’immatriculation remplie sur l’imprimé réglementaire : Cerfa n° 13750*01 : cerfa_13750-05 Certificat immatriculation
  • l’ancienne carte grise barrée revêtue de la mention  » vendu le ou cédé le » datée et signée par le vendeur
  • le certificat de vente établi par le précédent propriétaire
  • si le véhicule a plus de quatre ans d’âge, un certificat de passage dans un centre de contrôle agréé, délivré depuis moins de six mois. Le contrôle technique n’est pas exigé pour l’établissement d’une carte grise au nom de l’époux survivant, au nom de cohéritiers, suite à un divorce, lors d’une fin de location, et en cas de fusion d’entreprise.
  • un mandat d’immatriculation pour un véhicule en location.

Attention : la même date doit figurer sur la carte grise barrée et sur les certificats de vente.

Coût :
Suivant nature et ancienneté du véhicule