Réglementations relatives au brûlage des déchets

LES DÉCHETS VERTS

RAPPEL DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE CONCERNANT

L’INTERDICTION DE BRÛLAGE DES VÉGÉTAUX

Les  déchets dits verts, éléments issus de la tonte de pelouses, de la taille de haies et d’arbustes, d’élagages, de débroussaillement et autres pratiques similaires constituent des déchets quel qu’en soit le mode d’élimination ou de valorisation.
S’ils sont produits par des ménages, ces déchets constituent alors des déchets ménagers.
Il convient de préciser que, en application de l’annexe II  de l’article R.541-8 du code de l’environnement établissant la liste des déchets, les déchets biodégradables de jardins et de parcs relèvent de la catégorie des déchets municipaux, entendus comme déchets ménagers et assimilés.
En conséquence, dès lors que les déchets verts, qu’ils soient produits par les ménages ou par les collectivités territoriales, peuvent relever de la catégorie des déchets ménagers et assimilés, le  brûlage en est interdit  en vertu des dispositions de l’article 84 du règlement sanitaire départemental  de Seine-et-Marne.

Le règlement sanitaire départemental prévoit toutefois la possibilité de déroger à cette règle par le préfet, sur proposition de l’autorité sanitaire et après avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST).

Le maire est en charge de la bonne application de ce règlement sanitaire départemental sur le territoire de sa commune.

Les entreprises d’espaces verts et paysagistes sont par ailleurs tenus d’éliminer leurs déchets verts par des voies respectueuses de l’environnement et de la réglementation : par broyage sur place, par apport en déchèterie, ou par valorisation directe. Elles ne doivent pas les brûler. Ces déchets doivent donc être dirigés vers les filières de tri mises en place localement (déchetterie, collecte par la municipalité ou l’intercommunalité).

brulage