Législation

Révision des listes electorales
Liberté Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RÉVISION DES LISTES ÉLECTORALES
___________________________
A V I S A U X É L E C T E U R S
L’inscription sur les listes électorales n’est pas seulement un devoir civique, mais résulte également d’une obligation
légale en vertu de l’article L. 9 du code électoral. Elle est indispensable pour pouvoir voter.
Les demandes d’inscription peuvent être effectuées en mairie pendant toute l’année jusqu’au 31 décembre 2011
inclus. Elles doivent être déposées par les intéressés eux-mêmes. Toutefois, les personnes qui ne peuvent se présenter
elles-mêmes à la mairie peuvent adresser leur demande par correspondance à l’aide du formulaire prévu à cet effet,
disponible en mairie, ou la faire présenter par un tiers dûment mandaté. Les demandes peuvent également se faire en
ligne pour les communes qui proposent cette téléprocédure Les inscriptions déposées en 2011 et retenues par la
commission administrative permettront de voter à compter du 1er mars 2012.
Tous les Français et Françaises majeurs jouissant de leurs droits civils et politiques et qui ne sont pas déjà
inscrits sur une liste électorale ou qui ont changé de commune de résidence doivent solliciter leur inscription.
Les jeunes Françaises et les jeunes Français qui auront 18 ans au plus tard le 29 février 2012 doivent prendre
contact avec leur mairie, au plus tard le 31 décembre 2011, s’ils n’ont pas été informés par celle-ci de leur
inscription d’office.
Les ressortissants des autres États membres de l’Union européenne peuvent demander à être inscrits sur les
listes électorales complémentaires en vue d’éventuelles élections municipales partielles à venir, au plus tard à cette
même date.
Les électeurs ayant changé de domicile à l’intérieur de la commune sont invités à indiquer leur nouvelle adresse à la
mairie pour permettre leur inscription sur la liste du bureau de vote auquel ils doivent désormais être rattachés, au plus
tard à cette même date.
Chaque électeur devant justifier d’une attache avec le bureau de vote sur la liste duquel il est inscrit doit régulariser sa
situation électorale à la suite de tout changement de domicile ou de résidence. A défaut, l’électeur s’expose à être
radié de la liste électorale en question.
Les électeurs déjà inscrits sur une liste électorale n’ont aucune formalité à accomplir s’ils n’ont pas changé de
domicile ou de résidence au sein de la commune.
Les électeurs trouveront tous renseignements complémentaires dans les mairies.
PUBLICATION DES LISTES ÉLECTORALES
Les tableaux des rectifications apportées à la liste électorale de chaque commune à la suite des opérations de révision
seront déposés le 10 janvier 2012 au secrétariat de chaque mairie et affichés aux lieux accoutumés pendant dix jours. Ils
demeureront, durant cette période, à la disposition de tout électeur désireux d’en prendre communication ou copie.
Les recours contre ces modifications sont formés par déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée au greffe du
tribunal d’instance du lieu de résidence, sans frais, entre le 10 et le 20 janvier 2012 inclus. A partir du 21 janvier 2012,
aucune réclamation ne sera admise.
INFRACTIONS EN MATIÈRE D’INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES
Toute personne qui aura réclamé et obtenu une inscription irrégulière s’expose aux sanctions pénales prévues par les
articles L. 86 et L. 88 du code électoral, soit un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
PIÈCES A PRODUIRE À L’APPUI DES DEMANDES D’INSCRIPTION
Pour se faire inscrire sur les listes électorales, tout demandeur doit faire la preuve de sa nationalité, de son identité et de
son attache avec la commune.
 La preuve de la nationalité et de l’identité peut s’établir notamment par la présentation d’une carte nationale d’identité
ou d’un passeport en cours de validité ;
 L’attache avec la commune peut être établie par tout moyen pouvant justifier, soit du domicile réel, soit des six mois de
résidence exigés par la loi (avis d’imposition, quittances de loyer, d’eau, de gaz ou d’électricité, etc.). Le droit à
l’inscription au titre de contribuable s’établit par la production d’un certificat du service des impôts ou, à défaut, des avis
d’imposition des cinq années en cause.
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A V I S A U X É L E C T E U R S
L’inscription sur les listes électorales n’est pas seulement un devoir civique, mais résulte également d’une obligation
légale en vertu de l’article L. 9 du code électoral. Elle est indispensable pour pouvoir voter.
Les demandes d’inscription peuvent être effectuées en mairie pendant toute l’année jusqu’au 31 décembre 2011
inclus. Elles doivent être déposées par les intéressés eux-mêmes. Toutefois, les personnes qui ne peuvent se présenter
elles-mêmes à la mairie peuvent adresser leur demande par correspondance à l’aide du formulaire prévu à cet effet,
disponible en mairie, ou la faire présenter par un tiers dûment mandaté. Les demandes peuvent également se faire en
ligne pour les communes qui proposent cette téléprocédure Les inscriptions déposées en 2011 et retenues par la
commission administrative permettront de voter à compter du 1er mars 2012.
Tous les Français et Françaises majeurs jouissant de leurs droits civils et politiques et qui ne sont pas déjà
inscrits sur une liste électorale ou qui ont changé de commune de résidence doivent solliciter leur inscription.
Les jeunes Françaises et les jeunes Français qui auront 18 ans au plus tard le 29 février 2012 doivent prendre
contact avec leur mairie, au plus tard le 31 décembre 2011, s’ils n’ont pas été informés par celle-ci de leur
inscription d’office.
Les ressortissants des autres États membres de l’Union européenne peuvent demander à être inscrits sur les
listes électorales complémentaires en vue d’éventuelles élections municipales partielles à venir, au plus tard à cette
même date.
Les électeurs ayant changé de domicile à l’intérieur de la commune sont invités à indiquer leur nouvelle adresse à la
mairie pour permettre leur inscription sur la liste du bureau de vote auquel ils doivent désormais être rattachés, au plus
tard à cette même date.
Chaque électeur devant justifier d’une attache avec le bureau de vote sur la liste duquel il est inscrit doit régulariser sa
situation électorale à la suite de tout changement de domicile ou de résidence. A défaut, l’électeur s’expose à être
radié de la liste électorale en question.
Les électeurs déjà inscrits sur une liste électorale n’ont aucune formalité à accomplir s’ils n’ont pas changé de
domicile ou de résidence au sein de la commune.
Les électeurs trouveront tous renseignements complémentaires dans les mairies.
PUBLICATION DES LISTES ÉLECTORALES
Les tableaux des rectifications apportées à la liste électorale de chaque commune à la suite des opérations de révision
seront déposés le 10 janvier 2012 au secrétariat de chaque mairie et affichés aux lieux accoutumés pendant dix jours. Ils
demeureront, durant cette période, à la disposition de tout électeur désireux d’en prendre communication ou copie.
Les recours contre ces modifications sont formés par déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée au greffe du
tribunal d’instance du lieu de résidence, sans frais, entre le 10 et le 20 janvier 2012 inclus. A partir du 21 janvier 2012,
aucune réclamation ne sera admise.
INFRACTIONS EN MATIÈRE D’INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES
Toute personne qui aura réclamé et obtenu une inscription irrégulière s’expose aux sanctions pénales prévues par les
articles L. 86 et L. 88 du code électoral, soit un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
PIÈCES A PRODUIRE À L’APPUI DES DEMANDES D’INSCRIPTION
Pour se faire inscrire sur les listes électorales, tout demandeur doit faire la preuve de sa nationalité, de son identité et de
son attache avec la commune.
 La preuve de la nationalité et de l’identité peut s’établir notamment par la présentation d’une carte nationale d’identité
ou d’un passeport en cours de validité ;
 L’attache avec la commune peut être établie par tout moyen pouvant justifier, soit du domicile réel, soit des six mois de
résidence exigés par la loi (avis d’imposition, quittances de loyer, d’eau, de gaz ou d’électricité, etc.). Le droit à
l’inscription au titre de contribuable s’établit par la production d’un certificat du service des impôts ou, à défaut, des avis
d’imposition des cinq années en cause.