Divers

Chiens dangereux

Les chiens susceptibles d’être dangereux sont répartis en 2 catégories : les chiens d’attaque et les chiens de garde et de défense.

Ces chiens sont soumis à des mesures spécifiques et à certaines interdictions et obligations. Si vous voulez posséder un tel animal, vous devez remplir certaines conditions.

Informations complémentaires: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1839

Titres de séjour

Toutes démarches concernant la perte ou le vol d’un titre de séjour, une attestation d’hébergement, le renouvellement d’une carte de résident ou d’un certificat de résidence.

Pour toutes vos démarches concernant la perte ou le vol d’un titre de séjour, une attestation d’hébergement, le renouvellement d’une carte de résident ou d’un certificat de résidence, vous pouvez retrouver en ligne les formulaires utiles à l’adresse :

http://www.seine-et-marne.pref.gouv.fr
S’adresser à la sous-préfecture de MEAUX au service Titre de séjour, Naturalisations
Tél. : 01 60 09 83 99

Conseils aux victimes d’infractions et aux témoins

  • Sur les lieux d’un cambriolage.

Si vous avez été victime d’un vol par effraction de votre domicile ou de votre entreprise, vous devez aviser immédiatement les services de police compétents sur le lieu de commission de l’infraction en utilisant un autre appareil téléphonique que le vôtre. En effet, si les auteurs ont utilisé votre ligne téléphonique, il sera possible aux autorités d’identifier immédiatement le dernier numéro appelé en utilisant la touche  bis .

Ne touchez à aucun objet, porte ou fenêtre. Si pour des raisons particulières, les services de police ne peuvent se déplacer immédiatement, vous devez mémoriser ce que vous avez trouvé, les endroits où vous vous êtes déplacé et le signaler aux fonctionnaires intervenants.

Avant l’arrivée de la police, interdisez l’accès des lieux à toutes personnes sauf cas de nécessité, afin de ne pas détruire traces et indices utiles au bon déroulement de l’enquête.

Signalez à la police tous objets ne vous appartenant pas (gants, outils, mégots de cigarettes).

Un relevé de vos empreintes digitales et de celles des autres occupants pourra être réalisé par le service d’identité judiciaire, soumettez-vous à cette opération, elle permettra d’éliminer les traces vous appartenant parmi celles relevées.

  • Sur les lieux d’un vol à la roulotte.

Si votre véhicule a été ouvert et que des malfaiteurs y ont dérobé des objets, avisez immédiatement la police en lui indiquant où se trouve votre véhicule.

Ne pénétrez pas dans votre véhicule.

Restez à proximité et ne touchez à aucune partie de la voiture. Des mains ont pu y être apposées, des relevés d’empreintes pourront alors être effectués.

Signalez tous objets retrouvés à l’intérieur du véhicule (mégots, gants, outils…). Comme dans le cas d’un cambriolage, il pourra être procédé au relevé de vos empreintes et à celles des personnes circulant dans le véhicule, afin d’éliminer toutes traces provenant de familiers.

  • Sur les lieux de découverte d’un véhicule volé.

Si lors de vos déplacements vous découvrez votre véhicule pour le vol duquel vous avez déposé plainte, prévenez immédiatement les services de police et restez à distance. Votre véhicule a en effet peut-être été utilisé pour la commission d’autres infractions graves (vol avec port d’arme, homicides…) et peut donc faire l’objet d’une surveillance du service de police judiciaire
saisi.

  • Sur les lieux d’un crime.

Si en pénétrant dans votre domicile ou dans votre entreprise, vous découvrez un cadavre, contactez immédiatement les services de police sans utiliser votre téléphone, ne touchez à rien et sortez des locaux.

Lors de l’arrivée des fonctionnaires de police, vous préciserez les circonstances de la découverte et indiquerez les endroits dans lesquels vous vous êtes déplacé, ce que vous avez éventuellement touché avant la découverte. Vous préciserez toute modification de votre tenue vestimentaire entre le moment de la découverte du crime et l’arrivée des policiers, et le cas échéant, si vous avez fumé sur les lieux.

Comme précédemment, un relevé papillaire sera effectué sur vous-même et sur toutes personnes occupant habituellement les lieux.

  • Vous êtes témoin d’une agression.

Vous mémoriserez dans la mesure de vos possibilités, le visage, la tenue vestimentaire et les moyens de locomotion du ou des agresseurs.

Ainsi, grâce à vos renseignements, la consultation du fichier  canonge  ou la confection d’un portait robot pourra être réalisée.

(Pour toute information, adressez-vous :
– au commissariat le plus proche de votre domicile. )

Aide aux victimes d’infractions pénales ou d’accidents

Vous avez été victime d’une infraction pénale, ou d’un accident. Vous avez des difficultés à faire valoir vos droits.

Vous pouvez saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction.

Dans chaque tribunal de grande instance une commission d’indemnisation des victimes est chargée d’examiner votre demande d’indemnisation et décidera de la suite à donner à cette requête. L’indemnisation sera versée par un fonds de garantie. Vous pouvez être indemnisé si vous avez subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non, présentant le caractère d’une infraction et si :

– ces faits ont causé un dommage corporel ou ont entraîné la mort, une incapacité permanente, ou une incapacité totale de travail personnel pendant un mois ou plus, ou encore si ces faits sont ceux réprimés par les articles 222-22 à 222-30 et 227-25 à 227-27 du nouveau code pénal (agressions sexuelles ou atteintes sexuelles sans violence sur un mineur),

– ces faits ne constituent ni des actes de terrorisme, ni un accident de la circulation.

Si vous avez été victime d’un vol, d’une escroquerie ou d’un abus de confiance ou subi un dommage corporel entraînant un arrêt de travail de moins d’un mois, vous pouvez bénéficier d’une indemnité plafonnée sous certaines conditions :

– Avoir des ressources inférieures à 6785 francs par mois auxquels s’ajoutent 500 francs par personnes à charge (au 1er janvier 1993).

– Se trouver dans une situation matérielle grave à cause de la commission de l’infraction.

– Que les auteurs de ladite infraction ne sont pas connus ou sont insolvables.

– Ne pas avoir la possibilité de recevoir, normalement, une indemnisation effective et suffisante de votre préjudice par une compagnie d’assurance, une mutuelle, un organisme de sécurité sociale, le Fonds de garantie automobile, etc …

– Etre de nationalité française ou ressortissant d’un État Membre de la Communauté Européenne ou, sous réserve des traités et accords internationaux, si vous êtes étranger, vivre en France en situation régulière au jour des faits ou de la demande.

Vous devez saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes, du lieu de votre domicile ou de l’événement, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de trois ans à compter de la date de commission de l’infraction. Elle siège au Tribunal de Grande Instance.

La commission peut refuser, ou réduire, l’indemnité que vous réclamez en raison de votre faute lors de l’infraction.

Vous pouvez vous faire assister par les Associations ou Bureaux d’Aide aux Victimes.

Ces associations et bureaux municipaux, mis en place sous l’égide de l’Institut National d’Aide aux Victimes et de Médiation (INAVEM), vous conseillent, vous orientent, et vous aident pour faire valoir vos droits.
Ils pourront vous aider que vous ayez été victime d’une infraction pénale, ou d’un accident de la circulation, ou de tout autre accident qui aura entraîné pour vous un dommage.

Vous pouvez bénéficier de l’aide judiciaire si vos ressources sont modestes.

L’État prend en charge la totalité ou une partie des frais du procès, sous certaines conditions.

Pour obtenir plus de renseignements, vous pouvez vous adresser :

– au tribunal de grande instance de votre domicile

– à l’Institut National d’Aide aux Victimes et de Médiation (INAVEM) 4-14 rue Ferrus –
75014 Paris Tel : 01 45 88 19 00.

– au bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance.