L’inscription sur les listes électorales est à la fois un devoir civique et une obligation légale prévue par l’article L. 9 du Code électoral.
Elle est indispensable pour pouvoir voter lors des élections.

🗓️ Quand s’inscrire ?

Depuis la réforme du 1er janvier 2019, il est possible de s’inscrire sur les listes électorales toute l’année.
La date du 31 décembre n’est plus la date limite unique.

Pour pouvoir voter lors d’un scrutin, votre demande d’inscription doit être déposée au plus tard le 6ᵉ vendredi précédant le 1er tour de l’élection.
Dans certains cas particuliers (majorité atteinte, déménagement, acquisition de la nationalité, recouvrement du droit de vote, etc.), il est possible de s’inscrire jusqu’au 10ᵉ jour précédant le 1er tour.

🏛️ Comment s’inscrire ?

L’inscription peut être effectuée :

• en ligne sur service-public.fr,

• en mairie, sur présentation des pièces justificatives,

• par courrier, en adressant le formulaire et les pièces nécessaires à la mairie,

• ou par un tiers dûment mandaté.

Les personnes nouvellement majeures sont, en principe, inscrites d’office si elles ont effectué leur recensement citoyen à 16 ans.
Elles doivent toutefois vérifier leur inscription auprès de la mairie.

Les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent demander leur inscription sur les listes électorales complémentaires afin de participer aux élections municipales et européennes.

🏠 Changement d’adresse

Les électeurs ayant changé de domicile à l’intérieur de la commune doivent signaler leur nouvelle adresse avant la date limite d’inscription, afin d’être rattachés au bon bureau de vote.
Un justificatif de domicile et une pièce d’identité seront demandés.

Chaque électeur doit maintenir à jour son inscription sur la liste électorale correspondant à son lieu de résidence.
À défaut, il risque d’être radié d’office.

🧾 Pièces à fournir

Pour toute demande d’inscription, vous devez fournir :

• Une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport) ;

• Un justificatif de domicile récent à votre nom (facture d’eau, d’électricité, de gaz, quittance de loyer, avis d’imposition, etc.).

Les contribuables non-résidents de la commune peuvent également justifier de leur droit à l’inscription par la production d’un certificat du service des impôts ou des avis d’imposition des cinq dernières années.

🧮 Publication des listes électorales

Chaque année, les listes électorales et les rectifications décidées par la commission de contrôle sont consultables en mairie.
Elles peuvent être consultées gratuitement par tout électeur souhaitant en prendre connaissance.

Les recours contre une décision d’inscription ou de radiation peuvent être déposés sans frais auprès du tribunal judiciaire du lieu de résidence, conformément aux articles L. 20 et R. 13 du Code électoral.

⚖️ Infractions et sanctions

Toute personne ayant obtenu une inscription irrégulière s’expose aux sanctions prévues aux articles L. 86 et L. 88 du Code électoral :

Jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

📍 Pour toute information complémentaire

Renseignez-vous :

• auprès de la mairie,

• ou sur le site officiel : www.service-public.fr.